FormationData.be – Dernière mise à jour : 14/09/2025
1. Identification du Vendeur
Le site formationdata.be (ci-après “le Site”) est édité par :
KO-ORDINATE SRL
Rue Anatole France 119, 1030 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE1005.403.416
Email : info@formationdata.be
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :
- Les modalités d’achat de formations en ligne proposées sur le Site.
- Les droits et obligations respectifs de KO-ORDINATE SRL (ci-après “le Vendeur”) et des utilisateurs/clients (ci-après “l’Utilisateur” ou “le Client”).
En accédant au Site et en effectuant un achat, le Client accepte pleinement et sans réserve ces CGV.
3. Nature des Services
FormationData.be propose des formations en ligne et contenus pédagogiques liés à la data, l’analyse de données, l’intelligence artificielle et les outils numériques.
Ces formations :
- Ont une vocation exclusivement éducative.
- Ne constituent ni des prestations de conseil personnalisé, ni des recommandations professionnelles dans un domaine réglementé (investissement, emploi, etc.).
4. Commandes et Paiement
- Les formations sont disponibles à l’achat directement sur le Site.
- Le paiement est effectué en ligne via des solutions sécurisées (par exemple Stripe, WooCommerce ou équivalents).
- Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
- Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un accès immédiat et personnel au contenu acheté.
5. Absence de Droit de Rétractation et de Remboursement
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel.
- Services personnalisés ou individualisés.
En conséquence :
- Aucun remboursement n’est possible dès lors que l’accès au contenu a été délivré, même si le Client décide de ne pas l’utiliser.
- Cette politique s’explique par la nature des produits numériques, dont l’accès est instantané et impossible à “retourner”.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser les formations à titre personnel et éducatif uniquement.
- Ne pas reproduire, partager, revendre ou distribuer les contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de KO-ORDINATE SRL.
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et du paiement.
7. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, marques, logos) présents sur le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle belges et internationaux.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite.
8. Responsabilités
- KO-ORDINATE SRL s’engage à fournir un accès normal et sécurisé aux contenus mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Site (maintenance, incidents techniques, etc.).
- Le Client est responsable de la bonne utilisation de ses identifiants et de la confidentialité de son mot de passe.
- KO-ORDINATE SRL décline toute responsabilité concernant l’interprétation ou l’utilisation des informations fournies dans les formations.
9. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité de FormationData.be, conforme au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité en envoyant une demande à info@formationdata.be.
10. Sécurité des Paiements
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Stripe, WooCommerce, etc.).
KO-ORDINATE SRL ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
11. Modification des CGV
KO-ORDINATE SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Les achats effectués avant la modification restent soumis aux CGV en vigueur au moment de la commande.
12. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.